Déontologie et éthique

Sur proposition du Premier ministre, M. Dominique Baudis a été nommé Défenseur des droits, le mercredi 22 juin 2011 en Conseil des Ministres.

▮ Qu'est-ce que le défenseur des droits ?

Le Défenseur des droits est une autorité constitutionnelle indépendante qui veille au respect des droits et libertés par toute personne, publique ou privée.

▮ De quoi est-il chargé ?

De défendre les droits et libertés dans le cadre des relations avec les services publics, de défendre et de promouvoir l’intérêt supérieur et les droits de l’enfant, de lutter contre les discriminations prohibées par la loi et de promouvoir l’égalité, de veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité.

Conformément à la loi organique n°2011-333 et la loi ordinaire n°2011-334 du 29 mars 2011, le Défenseur des droits succède au Médiateur de la République, au Défenseur des enfants, à la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité (HALDE) et à la Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité (CNDS) à compter du 1er mai 2011.

▮ Qui peut le saisir et comment ?

Toute personne s’estimant lésée par le fonctionnement d’une administration ou d’un service public :
Mission Médiation avec les services publics - 7, rue Saint Florentin - 75008 Paris.

Toute personne qui a été victime ou témoin de faits dont elle estime qu’ils constituent un manquement à la déontologie par des personnes exerçant une activité de sécurité (police nationale, gendarmerie, police municipale, administration pénitentiaire, douanes, service de sécurité privée, service de surveillance des transports en commun, etc.) :
Mission Déontologie de la sécurité - 62, boulevard de la Tour-Maubourg, 75007 Paris.

▮ Obligations éthiques à respecter :

Respecter le secret professionnel.
Conseiller le client.
Nécessité de mener ses investigations avec tact.
Protection des archives informatiques pour que des tiers ne puissent y accéder.
Crypter les messages transmis.

▮ Protection des libertés fondamentales :

Le respect de la vie privée.
L'interdiction d'user de moyens coercitifs.
L'interdiction de procéder à des écoutes téléphoniques.
L'interdiction de photographier une personne dans un lieu privé sans son accord.

▮ Relations entre professionnels et divers :

L'interdiction d'utiliser des pratiques déloyales à l'égard des confrères.
L'interdiction de faire appel à du personnel non autorisé par le Défenseur des droits.
L'interdiction de sous traiter un dossier avec une agence non autorisée par le Défenseur des droits.